Dates / Délibérations / Arrêtés, PV des CM

Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal. Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité. 

Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement (par exemple : discussions, débats, interruption de séance…) et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. 

Un arrêté municipal est une décision prise par le maire. Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d'acte administratif. L'arrêté doit être écrit. C'est une décision unilatérale.