Un arrêté municipal est une décision prise par le maire. Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d'acte administratif. L'arrêté doit être écrit. C'est une décision unilatérale.
Arrêtés municipaux permanents 2025
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AP 012025 Arrêté annuel 2024 voies publiques -
AP 022025 Arrêté annuel 2025
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AP 032025 Arrêté JC DECAUX
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AP 042025 Arrêté annuel 2025
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AP 052025 Délégation de fonctions Dominique LESPERON
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AP 062025 Limitation 30km Rue de la Côte
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AP 072025 Limitation 30km/h Rue de Niederhausbergen
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AP 082025 Rue de Strasbourg feu rouge passage pieton
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AP 092025 Rue des jardins
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AP 102025 Délégation signature Anne Ritter
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AP 112025 Délégation de signature Céline Metz
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AP 12 Autorisation Grand frais et Marie Blanchere
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AP 122025 Chemin de Bischheim
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AP 132025 Rue principale feu tricolore
Arrêtés municipaux permanents 2023
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AP 022023 délégation de signature MME FORLER Brigitte
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AP 033023 délégation de signature de M Pascal SCHLICHTER
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AP 042023 délégation de signature de Mme Christiane HIGI
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AP 053023 délégation de signature de M Henri Pierre GANGLOFF
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AP 062023 délégations de signature Adrien FORESTIER
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AP 082023 délégations de signature Paul LEVERBE
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AP 092023 délégations de signature Marie WURGES
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AP112023 ALBER CAMUS RM 31
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AP122023 CCAS MEMBRES
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AP132023 INTERDICTION 3.5T
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Délib 045 Convention de mise à disposition de locaux pour l'association PCCA
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AP012025 Arrêté annuel 2024 voies publiques
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Fiche de renseignements
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AT 31-2025 Rue principale kmz construction
Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l'arrêté, qui doit être écrit. L'arrêté préfectoral est une catégorie d'acte administratif. C'est une décision unilatérale.