VOS DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME :
Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du Code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Mittelhausbergen a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante : https://mittelhausbergen.ads.strasbourg.eu
En vertu de l’article L.112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Mittelhausbergen. Cette exception ne s’applique pas aux professionnels.
Pour toute question, vous pouvez contacter le service d'urbanisme par mail à urbanisme@mittelhausbergen.fr
Les autorisations d’urbanisme comprennent toutes les demandes telles que : la déclaration préalable de travaux, le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager mais également le certificat d’urbanisme et les transferts de permis de construire ou d’aménager.
Vous trouverez le détail de ces demandes, les formulaires et pièces à fournir en vous rendant sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Vous trouverez la réponse à certaines de vos questions concernant vos demandes d’urbanisme en cliquant sur le lien suivant : https://www.strasbourg.eu/autorisations-urbanisme-questions-reponses