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Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. La commission de contrôle a deux missions :

  • elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
  • elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

 

A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

 

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

 

Sa composition est nommée par arrêté du Préfet pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Ses réunions sont publiques.

 

L’arrêté préfectoral du 14 mars 2022 fixe la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Mittelhausbergen. Celle-ci se compose de :

 

 

Titulaire

Suppléant

Conseiller municipal

M. Jean-Luc CHERIOUX

M. Daniel BARRAL

Délégué de l’administration

M. Claude SCHREIBER

 

Délégué du tribunal

M. Jean-Michel TRIO

 

Communes d’Oberhausbergen et de Mittelhausbergen

 

La mairie de Mittelhausbergen n'est pas en mesure de vous proposer le traitement de vos "Titre sécurisés", notamment  la carte nationale d'identité et le passeport !

 

Vous pouvez effectuer vos démarches pour la carte nationale d'identité et le passeport dans n'importe quelle commune équipée du dispositif pour les empreintes digitales.

La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.
En France, il  n'est pas obligatoire d'avoir une carte d'identité. Néanmoins sa possession facilite les démarches de la vie quotidienne pour lesquelles il faut fournir un justificatif d' identité.

Justifier son identité peut-être requis dans les cas suivants :

  • passer un examen ou un concours,
  • s'inscrire sur les listes électorales et voter aux élections,
  • effectuer des opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque),
  • voyager à l'étranger...

 

Pensez à contacter la mairie de votre choix dans la liste ci-dessous ( les mairies de quartiers de Cronembourg et Hautepierre son également équipées pour recevoir vos demandes)

 

Facilitez vos démarches