Accès rapide

×

Annonce

com_content.category: Field=null
com_content.categories: Field=null

À compter du 1er septembre 2022, le mécanisme relatif à la fiscalité des autorisations d’urbanisme évolue.

 

Deux cas de figure :

 

  • Pour les autorisations initiales déposées avant le 1er septembre 2022 et les autorisations successives déposées après cette date (permis modificatif, transfert…) : rien ne change. Le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) doit être rempli et joint aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. La taxation s’effectuera selon les mêmes modalités qu’avant la réforme.

 

  • Pour les autorisations initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 : le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) disparait et n’a plus à être joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

 

  • Comment se passe la taxation : chaque titulaire d’une autorisation d’urbanisme redevable de la taxe d’aménagement doit procéder lui-même à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition en passant par le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
  • Quand faire la déclaration : la déclaration doit intervenir dans les 90 jours à compter de l’achèvement fiscal des travaux. Dans le cas des constructions générant la création de plus de 5 000 m² de surface de plancher la déclaration doit être effectuée avant le 7ème  mois qui suit la délivrance de l’autorisation.

Informations complémentaires

  • Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours. 
  • Le lundi de Pentecôte est un jour sans école dit "de solidarité".
  • Pour l'année 2022-2023, les classes vaqueront le vendredi 19 mai 2023 et le samedi 20 mai 2023.
  • Début des vacances d'été : les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
  • Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.

La saison des mariages commence et vous êtes nombreux à nous contacter pour l'usage locatif de la salle polyvalente, pour y recevoir vos invités de mariages ou d'autres célébrations.

En raison du nombre de demandes nous ne sommes pas en mesure de proposer la salle en location aux personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune. 

 

La mairie de Mittelhausbergen n'est pas en mesure de vous proposer le traitement de vos "Titre sécurisés", notamment  la carte nationale d'identité et le passeport !

 

Vous pouvez effectuer vos démarches pour la carte nationale d'identité et le passeport dans n'importe quelle commune équipée du dispositif pour les empreintes digitales.

La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.
En France, il  n'est pas obligatoire d'avoir une carte d'identité. Néanmoins sa possession facilite les démarches de la vie quotidienne pour lesquelles il faut fournir un justificatif d' identité.

Justifier son identité peut-être requis dans les cas suivants :

  • passer un examen ou un concours,
  • s'inscrire sur les listes électorales et voter aux élections,
  • effectuer des opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque),
  • voyager à l'étranger...

 

Pensez à contacter la mairie de votre choix dans la liste ci-dessous ( les mairies de quartiers de Cronembourg et Hautepierre son également équipées pour recevoir vos demandes)

 

Facilitez vos démarches