Accès rapide

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.

C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

 

M. Luc BOUVY est le conciliateur de justice pour Mittelhausbergen, Niederhausbergen et Lampertheim.

Il organisera des permanences sur rendez-vous à la mairie chaque 2ème lundi du mois, de 14h à 17h.

Les citoyens qui souhaiteraient le saisir peuvent le faire comme suit, en ordre de priorité :

- par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;

- par courrier postal adressé à la mairie au nom du conciliateur de justice (nous lui transmettrons le courrier par la suite).

 

La conciliation de justice, passage obligé lorsqu’un différend surgit

La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifiée par la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, visent à simplifier la justice, la rendre plus efficace, moderne et proche des gens et à développer des modes alternatifs de règlement des litiges.

La LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 étend la tentative de résolution amiable préalable obligatoire aux litiges portés dorénavant devant le tribunal judiciaire lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage.

La conciliation de justice est donc un des préalables à l’action en justice pour les demandes n’excédant pas 5.000,00€, comme précisé à l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, créant l’article 750-1 du code de procédure civile.

 5 bonnes raisons de tenter la conciliation de justice

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Donner les moyens aux citoyens d’être leurs propres acteurs de la résolution de leurs différends, c’est favoriser leur règlement, reposant sur l’accord de chacun. Une justice plus proche, dédramatisée, fondée sur l’équité, tout en assurant la sécurité juridique grâce à l’homologation, par le juge, du constat d’accord établi à l’issue de la conciliation de justice.

 Le déroulé d’une conciliation de justice ?

2 chemins mènent à la conciliation de justice

Conciliation conventionnelle
Le conciliateur de justice peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties. Dans ce dernier cas, il peut tenter aussitôt de trouver un terrain d’entente. Si le demandeur se présente seul, le conciliateur de justice invite demandeur et défendeur à participer à une rencontre de conciliation de justice.
Le conciliateur de justice propose une, parfois plusieurs réunions (mairie, France-Services, tribunal, maison de la justice et du droitpoint d’accès au droit...), pour écouter les arguments des parties.
Il peut se rendre sur les lieux du différend.
Dans des circonstances précises, il peut également entendre des tiers.

En cas d’échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d’échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l’irrecevabilité de leur demande.
En l’absence de réponse du défendeur ou en l’absence d’une des parties à la réunion de conciliation, le conciliateur de justice rédige un constat de carence, remis à la partie présente. La partie ayant reçu ce constat de carence pourra le produire lors d’une action en justice sans risquer que le juge prononce l’irrecevabilité de sa demande.

Conciliation déléguée
Le juge peut déléguer son pouvoir de conciliation au conciliateur de justice. Lors d’une audience au tribunal, ou même avant cette audience, le juge propose aux parties de tenter de régler le différend devant un conciliateur de justice. Celui-ci peut être présent à l’audience.
Si aucun accord n’est trouvé au cours de cette réunion un constat d’échec est rédigé par le conciliateur de justice et les parties reviennent devant le tribunal.

 La conciliation de justice est confidentielle

En cas d’échec de la conciliation de justice et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge.

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 La conciliation de justice réussie

Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord, même en cas de conciliation partielle, énumérant les engagements précis de chaque partie à cet accord.
Chacune des parties le signe avec le conciliateur de justice et en reçoit un exemplaire original, deux autres exemplaires sont destinés, un au juge compétent et le dernier au conciliateur de justice.

Une fois l’accord signé, le respect des engagements et leur éxécution ne sont pas de la compétence du conciliateur de justice.
Pour le respect de l’accord constaté par le conciliateur, demandeur comme défendeur peuvent demander au juge compétent (tribunal judiciairechambre ou tribunal de proximité) qu’il confère à ce document la force exécutoire, ce qui lui donnera force de jugement. Son exécution pourra ainsi être obtenue avec le concours d’un huissier de justice si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.

 

 

 

Tombe simple :
150 euros (15 ans)
250 euros (30 ans)
Case :
1300 euros (15 ans)
2600 euros (30 ans)

Concession

fourniture de la plaquette avec le nom du défunt :

150 euros

Tombe double :
250 euros (15 ans)
450 euros (30 ans)
Tombe enfant
de moins de 12 ans :
75 euros (15 ans)
125 euros (30 ans)
Tombe à urne (cinéraire) :
75 euros (15 ans)
125 euros (30 ans)

 

L’autorisation d’inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche). 

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :celui de la commune où le défunt habitait, celui de la commune où le défunt est mort, celui où est situé le caveau de famille.

L’inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser. Si le défunt résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s’il n’y possède pas de sépulture de famille.


Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

Si le défunt n’avait pas de concession, il est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel.

Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans. La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Tombes

La tombe funéraire, ou monument funéraire, est un ouvrage destiné à perpétuer le souvenir et à matérialiser l’emplacement d’une sépulture.

Colombarium

Il s’agit d’une sépulture hors-sol et collective recueillant les urnes des défunts.

Jardin du Souvenir

Le jardin du souvenir est un espace de dispersion des cendres des défunts ayant fait l’objet d’une crémation. 

 

 

  1. Salle polyvalente
  2. Parking Espace Sportif et Culturel (14 places)
  1. Parking Ecole élémentaire

Les habitants de la commune ont la possibilité de louer la salle polyvalente.

Contactez la mairie pour connaitre les disponibilités de la salle.

Attention : Dans le contexte sanitaire actuel nous ne sommes pas en mesure d'effectuer des locations.

 

 La salle peut être louée pour 1 ou 2 jours au tarif de 180 euros

La cuisine attenante peut également être louée pour 150 euros.

Des charges sont applicables en fonction de la saison.

 

Une commission spéciale est en charge de l'attribution de places auprès de la crèche LEA et LEO

 

Fréquence, convocation, et tenue de réunion : 

 

La commission se réunie 2 fois par an pour établir la liste des enfants admis en N+1.

La commission sera convoquée par courrier 15 jours avant la réunion.

 

Condition et critères d’admission

 

La condition première pour l’évaluation du dossier puis l’attribution d’un berceau est que la famille ou le parent ayant la garde de l’enfant soit domicilié dans la commune de Mittelhausbergen.

Cette condition remplie, la commission délibèrera en tenant compte des points obtenu à l’aide d'une grille des conditions de priorisation des dossiers.

 

Pour plus d'information vous pouvez prendre rendez-vous par mail avec un représentant de la commission en contactant la mairie par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et en spécifiant votre demande. 

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