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Demande de transfert de permis

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Remplir votre permis en ligne ou télécharger le formulaire cerfa 13412*03 >
Dossier à déposer ou à envoyer avec accusé de réception à la mairie, en trois exemplaires. Attention, déclaration obligatoire à la fin de vos travaux.

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