Il existe à présent deux types de formulaires utilisables pour l’établissement ou la résiliation d’une procuration :

Le formulaire cartonné cerfa N° 12668*01 qui comporte trois parties détachables :

Le formulaire de procuration destiné au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant ;
L’attestation sur l’honneur à remettre à  l’autorité devant laquelle est établie la procuration ;
Le récépissé à remettre au mandant.

Le formulaire cerfa n°14952*01 accessible sur http://vosdroits.service-public.fr qui peut être rempli en ligne et comporte deux feuilles :

La feuille 1, pliable en deux et séparée par des pointillés comprenant d’une part la demande de procuration à compléter par le mandant et, d’autre part, une partie réservée à l’administration indiquant l’adresse de la commune à laquelle la procuration sera adressée ;
La feuille 2, pliable en deux et séparée par des pointillés comprenant d’une part l’attestation sur l’honneur à remplir par le mandant et, d’autre part, le récépissé à remettre au mandant.

La durée de validité est en principe limitée à un seul scrutin. Toutefois, le mandant peut faire établir la procuration pour la durée de son choix (un an au maximum ou trois ans pour les français établis hors de France), en indiquant sur le formulaire la date de fin de validité de la procuration et en complétant l’attestation sur l’honneur précisant le motif pour lequel il est dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote (article R.74 du Code Electoral). Les procurations peuvent être établies pendant toute l’année devant les autorités définies aux articles R.72, R.72-1 et R.72-2 du Code Electoral, à savoir auprès des tribunaux d’instance, des brigades de gendarmerie et des commissariats de police.

Titre de séjour
Attestations d'accueil

Case Columbarium                            15 ans                                                            1 300 €

Case Columbarium                            30 ans                                                            2 600 €

Jardin du Souvenir avec fourniture d’une plaquette avec le nom du défunt             150 €

Cendres funéraires

Depuis la loi du 19 décembre 2008, de nouvelles règles concernent les cendres des défunts après la crémation.En effet d’une part, les urnes ne peuvent plus être conservées par les familles à leur domicile, d’autre part, aucun partage des cendres n'est permis. En revanche, conservées dans une urne cinéraire, elles peuvent être déposées dans une case de columbarium située dans un cimetière ou un site cinéraire ou, au contraire, être dispersées. Tel peut être le cas dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière ou un site cinéraire (jardin du souvenir) ou encore en pleine nature, sauf sur les voies publiques. La personne qui opte pour cette dernière solution doit obligatoirement en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance de la personne décédée.

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Fiches pratiques
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Déclaration préalable de travaux
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