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Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ;
  • le versement d'une pension de retraite ;
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros  (-> recours à un notaire).

Demande

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

  • de son domicile ;
  • ou du dernier domicile du défunt ;
  • ou du lieu de décès du défunt.

Pièces à fournir

  • CNI du ou des héritiers ;
  • Extrait d'acte de décès du défunt ;
  • Extrait d'acte de naissance du défunt ;
  • Livret de famille du défunt et du ou des héritiers.
  • Attestation des organismes bancaires, postaux ou autres sur le montant des sommes arrêtées le jour du décès (précisant la somme à percevoir ou indiquant que celle-ci est inférieure à 5.335,72 euros).

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

D'immédiat à quelques jours.

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