Exercice du droit de vote

Il existe à présent deux types de formulaires utilisables pour l’établissement ou la résiliation d’une procuration :

Le formulaire cartonné cerfa N° 12668*01 qui comporte trois parties détachables :

Le formulaire de procuration destiné au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant ;
L’attestation sur l’honneur à remettre à  l’autorité devant laquelle est établie la procuration ;
Le récépissé à remettre au mandant.

Le formulaire cerfa n°14952*01 accessible sur http://vosdroits.service-public.fr qui peut être rempli en ligne et comporte deux feuilles :

La feuille 1, pliable en deux et séparée par des pointillés comprenant d’une part la demande de procuration à compléter par le mandant et, d’autre part, une partie réservée à l’administration indiquant l’adresse de la commune à laquelle la procuration sera adressée ;
La feuille 2, pliable en deux et séparée par des pointillés comprenant d’une part l’attestation sur l’honneur à remplir par le mandant et, d’autre part, le récépissé à remettre au mandant.

La durée de validité est en principe limitée à un seul scrutin. Toutefois, le mandant peut faire établir la procuration pour la durée de son choix (un an au maximum ou trois ans pour les français établis hors de France), en indiquant sur le formulaire la date de fin de validité de la procuration et en complétant l’attestation sur l’honneur précisant le motif pour lequel il est dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote (article R.74 du Code Electoral). Les procurations peuvent être établies pendant toute l’année devant les autorités définies aux articles R.72, R.72-1 et R.72-2 du Code Electoral, à savoir auprès des tribunaux d’instance, des brigades de gendarmerie et des commissariats de police.